Mise à disposition de l'Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat

Depuis 2018, la Métropole Européenne de Lille accompagne plus de 40 copropriétés fragiles dans l’amélioration de la gestion de leur immeuble au titre du programme POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés).

Les diagnostics réalisés dans ce cadre ont montré que plusieurs immeubles avaient besoin d’un accompagnement renforcé et de financements majorés pour mener à bien leurs projets de travaux de rénovation de leur immeuble. L’Anah, l’Etat et la MEL ont donc décidé de lancer une OPAH Copropriétés Dégradées (CD).

Une OPAH CD est un dispositif contractuel (entre une collectivité maître d’ouvrage, l’Anah et l’état), qui permet de mobiliser une ingénierie spécifique et des cofinancements publics, afin de prévenir et traiter les processus de déqualification de copropriétés en difficulté.

Elle a ainsi pour objectif d’accompagner les copropriétés dans le traitement global de leurs difficultés (sociales, environnementales, financières, juridiques, techniques,…) et de les rendre, à terme, autonomes dans leur gestion. Elle permet de mobiliser des financements exceptionnels, notamment pour accompagner les éventuels travaux à réaliser pour permettre de revaloriser la copropriété.

L’OPAH fait l’objet d’une convention d’une durée de 5 ans maximum, qui expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires (collectivité, état, Anah, et éventuels autres partenaires notamment co-financeurs). Elle fait l’objet d’un bilan et d’une évaluation pour mesurer son efficience.

La mise à disposition du projet de convention OPAH-CD

L’article L 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’avant sa signature, le projet de convention d’OPAH est mis à disposition du public pendant un mois.